Pour constituer votre dossier d’immatriculation d’une voiture étrangère, vous devez fournir différents documents. Chaque document est indispensable pour que votre demande soit prise en compte. Ainsi, vérifiez bien que vous possédez bien tous des documents avant de faire votre demande. Vous pouvez suivre les 10 étapes que nous vous présentons maintenant, afin d’être certain qu’aucun document carte ne manque à votre dossier.
– étape 1 : La carte grise
– étape 2 : La Déclaration de Cession (cerfa N° 13754*01)
– étape 3 : La Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*03)
– étape 4 : Le justificatif de domicile
– étape 5 : Le justificatif d’identité
– étape 6 : Le Procès-verbal de contrôle technique français
– étape 7 : Le certificat de conformité
– étape 8 : Quitus fiscal
– étape 9 : Original de la déclaration de douane
– étape 10 : Le mandat

Étape 1 : Carte grise + photocopie obligatoire

Ce document est indispensable. Le vendeur a en effet l’obligation de remettre l’original de la carte grise du véhicule à l’acheteur. Attention: Conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler.

Étape 2 : Déclaration de Cession (cerfa N° 13754*01)

C’est le document qui régit la vente. Le vendeur doit signer la déclaration de cession en milieu de page et en bas de page à gauche. L’acheteur doit signer le document en bas de page à droite. Si le vendeur est une société, celle-ci doit, en plus de la signature, apposer son tampon. Attention: vérifiez la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s’il y avait 1 ou 2 titulaires. S’il y a écrit 2 alors il faut 2 signatures vendeurs.

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Étape 3 : Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*03)

même si vous ne changez pas d’immatriculation.

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Étape 4 : Justificatif de domicile

Ce document, permet de justifier votre adresse, il doit dater de moins de 6 mois. Pensez ainsi à vérifier la date et l’adresse. Ce document doit aussi faire apparaitre clairement le nom et prénom du ou des acheteurs. Les document suivants sont valides :→ Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
→ Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
→ Avis d’imposition (ou non-imposition)
→ Attestation d’assurance Habitation Multirisques (IARD)
→ Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilierNB : la FACTURE d’EAU et la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT ne sont pas acceptées par le Ministère de l’Intérieur.
NB : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de Famille pour les personnes mariées.

Étape 5 : Étape 5 : Justificatif d’identité

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont :
→ Carte nationale d’identité
→ Passeport
→ Permis de conduire
→ Permis de séjour temporaire
→ Carte de résident.
Ce document doit alors être photocopié recto/verso et être en cours de validité.

Étape 6 : Procès-verbal de contrôle technique

Document à fournir si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois au jour de d’établissement de la nouvelle carte grise et non le jour de la vente.

Étape 7 : Certificat de conformité

Orignal du certificat de conformité ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur et suivant les marques le Cerfa N°470205.

Étape 8 : Quitus fiscal

Vous pouvez retirer ce document auprès du bureau du Trésor Public le plus proche de chez vous muni de votre carte grise.

Étape 9 : Déclaration de douane

Original de la déclaration de douane 846A (uniquement pour les véhicules hors UE).

Étape 10 : Mandat

Le Mandat d’Immatriculation à un Professionnel de l’Automobile est un document autorisant à effectuer vos démarches carte grise à votre place.
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